Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont modifiables sans préavis. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion (i) de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Clim Leasing et qui n’ont qu’une valeur indicative, et (ii) de tous autres documents émis par l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Clim Leasing, prévaloir sur les C.G.V. Toutes conditions contraires posées par l’acheteur seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à Clim Leasing, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait pour Clim Leasing de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. ne saurait être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Les tarifs communiqués à l’acheteur par Clim Leasing sont donnés à titre indicatif et ne deviennent définitifs qu’après acceptation de la commande de l’acheteur qui doit être confirmée par écrit par Clim Leasing. En conséquence, les tarifs applicables aux commandes passées par l’acheteur sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de ces commandes par Clim Leasing. L’acceptation formelle de la commande pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Clim Leasing se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses produits notamment en ce qui concerne les modèles et leur conditionnement sans que l’acheteur puisse prétendre à une modification des commandes déjà livrées ou en cours d’expédition, celle-ci étant fermes et définitives une fois acceptées par Clim Leasing.

De la même manière, Clim Leasing se réserve le droit de refuser une commande si il est avéré que l’encours de l’acheteur, tel que défini discrétionnairement par Clim Leasing, serait insuffisant, ou si ce dernier n’avait pas satisfait à toutes ses obligations envers Clim Leasing.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit 24 heures avant l’expédition des produits. Si Clim Leasing n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes versés ne seront pas restitués à l’acheteur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON – MODALITES
La livraison est faite soit par la remise directe du produit à l’acquéreur au moment de sa commande et après paiement du prix, soit par la remise à un expéditeur ou un transporteur des produits devant être livrés à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition dans des locaux préalablement désignés par Clim Leasing. Dans ce dernier cas, l’acheteur s’engage à récupérer les produits commandés dans les 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition délivré par Clim Leasing. Ce délai expiré, Clim Leasing pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur. Dans ce cas, les acomptes éventuellement versés par l’acheteur resteront acquis à Clim Leasing sans préjudice pour cette dernière de réclamer à l’acheteur tous frais engagés par elle pour la préparation et la mise à disposition de cette commande

ARTICLE 5 – LIVRAISON – DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre de confirmation des commandes. Clim Leasing est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de l’ordre des commandes et des éventuels aléas de transport indépendants de la volonté d’ Clim Leasing. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour quelque cause que ce soit, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie et dans ce cas l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Clim Leasing tiendra l’acheteur informé des éventuels cas de force majeure et cas fortuits survenus qui entraîneraient des retards ou impossibilités de livraison dans les délais convenus. En toute hypothèse, la confirmation de commande et la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Clim Leasing.

ARTICLE 6 – LIVRAISON – RISQUES
Les frais de livraison sont ceux applicables par Clim Leasing au moment de la passation de la commande par le client.

A compter de la remise physique des Produits par Clim Leasing à l’acheteur ou au transporteur, les risques sont transférés à l’acheteur qui, dès lors, se charge de tous frais, droits et taxes afférents aux Produits. Lors de la livraison des Produits, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et, le cas échéant, de reporter précisément ses réserves au bon de transport présenté par le transporteur. En toutes hypothèses, l’acheteur devra dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits, et conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du Code de commerce, confirmer ses éventuelles réserves par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur.

Dans les mêmes délais, l’acheteur devra transmettre à Clim Leasing une copie du courrier recommandé adressé au transporteur. En tout état de cause, et sous réserve de l’envoi du courrier recommandé précité dans le délai imparti, toutes actions à l’encontre du transporteur se prescrivent dans le délai d’un (1) an à compter de la date de livraison ou du jour où elle aurait dû avoir lieu, si la livraison a été retardée à cause de l’acheteur.

ARTICLE 7 – RECEPTION
Sans préjudice des dispositions précitées à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à un défaut apparent ou à la non-conformité des Produits livrés par rapport aux produits commandés devra, pour être recevable, être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les huit (8) jours ouvrables de l’arrivée des produits. A défaut, l’acheteur ne pourra rechercher la responsabilité de Clim Leasing.

Il appartient à l’acheteur de fournir tout élément justificatif quant à la réalité du vice ou anomalie constaté et de laisser à Clim Leasing toute facilité pour procéder à la constatation de ce défaut et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 8 – RETOUR – MODALITES
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Clim Leasing et l’acheteur sous la forme d’un bon de retour informatisé. A défaut, les produits concernés et retournés par l’acheteur resteront à sa disposition et il pourra les récupérer dans un délai de huit (8) jours. Passé ce délai, les produits resteront acquis à Clim Leasing qui pourra en disposer et ils ne feront l’objet d’aucun remboursement ou avoir au profit de l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. En outre, à compter de la date où l’accord formel de retour a été validé par Clim Leasing, l’acheteur dispose d’un délai maximal de six (6) jours ouvrables pour retourner les produits à Clim Leasing. Passé ce délai, Clim Leasing sera en droit de refuser le retour et l’acheteur ne pourra prétendre à aucun avoir, remboursement ou dédommagement quelconque.

ARTICLE 9 – RETOUR – CONSEQUENCES
Les produits qui feront l’objet d’un retour accepté par Clim Leasing donneront lieu, au choix de Clim Leasing, à l’établissement d’un avoir ou au remboursement au profit de l’acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité à la livraison, dûment constatés par Clim Leasing dans les conditions prévues à l’article 7, l’acheteur pourra obtenir, au choix de Clim Leasing, le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts à la condition que les produits lui soit retournés dans leur emballage d’origine, à l’état neuf, complets avec tous les accessoires. En dehors des cas de panne au déballage (PAD), panne à la mise en service (PMS), de vices apparents ou de non-conformité à la livraison, les produits dont le retour a été accepté par Clim Leasing doivent lui être retournés dans leur emballage d’origine, dans un état absolument neuf permettant, malgré le retour, d’être commercialisés. A défaut, si le produit retourné ne peut plus être commercialisé en tant que produit neuf, Clim Leasing procédera à l’émission d’un avoir ou effectuera un remboursement ne représentant que 50 % de la valeur du produit. Enfin, dans le cas où le produit retourné est constaté par Clim Leasing comme étant défectueux et ne pouvant plus être commercialisé, il ne sera pas établi d’avoir ou effectué de remboursement pour la valeur de ce produit.

ARTICLE 10 – GARANTIE – EXCLUSIONS
Les produits Clim Leasing sont garantis 5 ans compresseur et 3 ans pièces. La garantie court à compter de la facturation au client final contre tout défaut de matière ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les exclusions de garanties sont opposables au client final et en tout état de cause, la garantie ne saurait s’appliquer préalablement à la commercialisation auprès du client final notamment en cas d’intervention de l’acheteur sur le produit. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou défauts de conformité dont l’acheteur doit se prévaloir dans les conditions de l’article 7. Pour tous les types de panne, les frais de transport vers la station technique chargée du service après-vente sont à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur ou du client final. Le retour du produit en magasin est à la charge de la station technique dès lors que le produit est sous garantie. Dans le

117 cadre des pannes hors garantie, les frais de retour pourront également être facturés à l’acheteur ou au client final et ce selon les conditions de service après-vente définies par la station technique. A facturation de sa commande l’acheteur a 8 jours ouvrables pour indiquer les produits dits en « Panne au déballage (PAD) ». Il devra présenter sa facture d’achat afin d’obtenir un accord de retour auprès de Clim Leasing.

Pour les pannes constatées dans les 7 jours suivant la vente au client final, le produit sera considéré comme « Panne à la mise en service (PMS) ». En plus de sa facture d’achat, l’acheteur devra présenter à Clim Leasing la facture de reprise (toutes les 2 à en-tête de sa société et au nom du client final) afin d’obtenir un accord de retour.

ARTICLE 11 – PRIX
Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par Clim Leasing. Les tarifs sont modifiables sans préavis à tout moment en fonction des conditions économiques et notamment des modifications de parité monétaire. Les prix s’entendent net, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Les livraisons sont franco de port dans certaines conditions telles que définies à l’article 6 des présentes C.G.V.

ARTICLE 12 – FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est le point de départ du délai de paiement en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions légales obligatoires.

ARTICLE 13 – PAIEMENT – MODALITES
Sauf convention contraire, les factures sont émises par Clim Leasing et sont payables à son ordre et sans escompte, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction ni compensation par l’acheteur.

Sauf accords particuliers convenus entre Clim Leasing et l’acheteur, les conditions de paiement et les dates d’échéance figurent sur les factures.

ARTICLE 14 – PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT
En cas de retard de paiement, Clim Leasing pourra, si bon lui semble, suspendre toutes les commandes en cours et/ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois et demi (3,5) le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au complet paiement des sommes dues en application de l’article L.441-6 du Code de Commerce. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes créances qui pourraient être dues par l’acheteur à Clim Leasing. En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Clim Leasing qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La demande de restitution concernera non seulement la commande en cause mais toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Clim Leasing n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Clim Leasing. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Dans l’hypothèse où l’encours de l’acheteur serait jugé insuffisant ou viendrait à se détériorer, Clim Leasing se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur qu’il produise toutes garanties que Clim Leasing jugerait nécessaires aux fins de bonne exécution des engagements pris, ce que l’acheteur accepte d’ores et déjà.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE
 Clim Leasing met sur le marché des produits en conformité avec les réglementations françaises et Européennes. En particulier la réglementation relative à l’utilisation de certains fluides frigorigènes : les règlements Européens n°1005/2009 et 517/2014 ainsi que leur adaptation française spécifiée par décret n°2015-1790 et leurs mises à jour.

En toute hypothèse, la responsabilité de Clim Leasing ne saurait être engagée en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la Loi et la Jurisprudence, en ce compris tous les cas indépendants de sa volonté et empêchant l’exécution normale des CGV.

Clim Leasing ne peut être tenue pour responsable que des dommages prévisibles directement causés par son seul fait et en aucun cas, de dommages matériels ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou la défaillance des Produits. En tout état de cause, la responsabilité de Clim Leasing ne pourra être supérieure au montant de la valeur de la commande qui est le fait générateur de responsabilité. Cette limitation de responsabilité est acceptée sans réserve par l’acheteur.

ARTICLE 16 – RESILIATION – PENALITES
En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, les commandes seront résiliées de plein droit, si bon semble à Clim Leasing, et ce aux torts exclusifs de l’acheteur. En ce cas l’acheteur devra immédiatement, sur simple demande de Clim Leasing, retourner à ses propres frais l’ensemble des Produits qui lui auraient été livrés, que leur paiement soit échu ou non, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés par Clim Leasing. Par ailleurs, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l’acheteur sera tenu au règlement au bénéfice de Clim Leasing d’une somme égale à 10 % du montant de la commande, les acomptes éventuellement versés par l’acheteur restant définitivement acquis à Clim Leasing.

La mise en œuvre de la présente clause pénale ne porte pas atteinte à l’existence d’autres sanctions pouvant être actionnées par Clim Leasing.

ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE CLIM LEASING JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX (PRINCIPAL ET INTERETS) mais l’acheteur en devient responsable dès leur remise matérielle par Clim Leasing à l’acheteur ou au transporteur ou encore lors de leur mise à disposition dans les locaux désignés par Clim Leasing, l’expédition et la mise à disposition entraînant transfert des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction des Produits notamment afin de couvrir la période allant de la remise matérielle des produits à l’acheteur, au transporteur ou de leur mise à disposition, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix entraînant transfert de propriété au profit de l’acheteur.

LE PAIEMENT S’ENTEND COMME ETANT REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX ENTRAINANT AINSI TRANSFERT DE PROPRIETE AU BENEFICE DE L’ACHETEUR, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. Le défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits par Clim Leasing. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, Clim Leasing entend se prévaloir des dispositions de l’article L624-9 et suivants du Code de commerce, en ce qui concerne les Produits, objet de la réserve de propriété, qui n’auraient pas été intégralement et effectivement payés entre ses mains et qui se trouveraient encore détenus par l’acheteur. En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance, Clim Leasing pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la restitution des Produits aux frais, risques et périls de l’acheteur, sans que cette restitution ne puisse être interprétée comme une résolution de la vente. De convention expresse, Clim Leasing pourra faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’acheteur, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

ARTICLE 18 – LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat doit être en premier lieu et dans toute la mesure du possible réglé au moyen de négociations amiables entre l’acheteur et le vendeur. Tout litige qui ne pourrait être réglé de façon amiable sera tranché par le tribunal de commerce de Bordeaux.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE
De convention expresse, les relations entre les parties sont gouvernées par le droit français.